Notice Légale

Préambule

La Bred Banque Populaire (ci-après dénommé " Bred ") met à disposition de ses clients particuliers personnes physiques (ci-après désigné " l'Abonné ") un service de banque à distance "dispobank on line" accessible à l'adresse suivante : www.dispobank.fr L'hébergeur du service "dispobank on line" est la Bred.

Le Directeur de la publication du site bred.fr est Monsieur Olivier KLEIN, en qualité de Directeur Général de la BRED Banque Populaire. Le responsable de la rédaction est Madame Sophie MIGNOT.

1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Bred met à disposition de l'Abonné le service "dispobank on line" ses modalités d'abonnement et d'accès.
Le service "dispobank on line" permet l'accès aux fonctions suivantes :

  • la consultation en ligne de l'ensemble des comptes dont l'Abonné est titulaire ou co-titulaire,
  • la consultation des trois derniers relevés de comptes dont l'Abonné est titulaire ou co-titulaire et des comptes des mineurs rattachés.
  • la gestion des comptes d'épargne (versement sur un Plan d'épargne Logement),
  • Les virements et €urovirements SePA occasionnels entre les comptes Bred dont l'Abonné est titulaire ou co-titulaire et/ou vers les comptes Bred d'un tiers,
  • Les virements et €urovirements SePA occasionnels émis vers un compte d'un autre établissement bancaire. Ces virements sont facturés à l'acte selon les tarifs détaillés dans le guide des Conditions Tarifaires.
  • L'impression de RIB ou BIC-IBAN.

2 - DEFINITIONS

D'un commun accord entre la Bred et l'Abonné, les termes suivants désignent indifféremment :

Abonné : "personne physique" cliente de la Bred ayant choisi de s'abonner au service "Dispobank on line" afin de consulter et d'effectuer à distance certaines opérations selon les modalités contractuelles qu'elle a approuvées.

Accusé de réception
: confirmation d'action matérialisée par double clic, (action de cliquer une première fois pour saisir un ordre via le service et de cliquer une seconde fois lors de la prise de connaissance d'informations en ligne), de validation de saisie de paramètres et de confirmation.

Adresse électronique
: adresse communiquée par l'Abonné et dont l'actualisation lui incombe. L'Abonné accepte expressément l'usage de la voie électronique afin d'être destinataire des informations communiquées par la Banque et des options ou nouvelles fonctionnalités mises à disposition auxquelles il est susceptible de souscrire via le service "dispobank on line".

Client de la Bred
: "personne physique" titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Bred.

Identifiant : numéro d'identification, attribué à l'Abonné par la BRED et ayant pour objet d'identifier l'utilisateur, eu égard aux opérations qu'il effectue sur le service "dispobank on line". Internet :ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des informations via des serveurs.

Mot de passe / Code confidentiel : code d'authentification (composé de huit caractères) attribué et remis à l'Abonné séparément par la Bred, puis modifié à sa convenance par l'utilisateur lors de son premier accès. L'utilisation du Mot de passe permet l'authentification de l'utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de celui-ci.

Pseudo : code d'identification de l'utilisateur, généré, géré et conservé par l'utilisateur, sous son entière responsabilité, après que la Bred a communiqué à l'utilisateur son acceptation du Pseudo. L'utilisation du Pseudo permet l'identification de l'utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de celui-ci.

Sécurisation : l'Abonné au service "dispobank on line" a la possibilité de renforcer la sécurité des accès aux opérations à risques (ex. virement occasionnel) en choisissant l'option gratuite d'authentification : carte Secur e-Bred. La carte Secur e-Bred est un système de sécurisation qui permet d'obtenir facilement un mot de passe différent pour réaliser chacune des opérations sécurisées de l'Abonné.

Utilisateurs : le client "personne physique" abonné au service "dispobank on line" disposant d'un identifiant ou pseudo et d'un ou plusieurs mots de passe personnels et strictement confidentiels délivrés par la BRED et permettant ainsi l'accès au service "dispobank on line" et options y afférentes.

3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le service "dispobank on line" est composé des conditions particulières de souscription, des documents contractuels relatifs à la délivrance des identifiant et mot de passe et des présentes conditions générales, ainsi que des conditions générales propres à chaque convention de compte. en cas de contradiction ou de divergence entre les différentes dispositions de ces documents, les dispositions des présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres.

4 - DUREE - RETRACTATION - RESILIATION

4.1 L'abonnement au service "dispobank on line" objet des présentes, entre en vigueur au jour de sa signature par les parties.
4.2 Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
4.3 La cessation du contrat pourra être demandée par l'Abonné ou la Banque, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le(s) compte(s) sur le ou lesquels la résiliation prendra effet. dans l'hypothèse où la cessation du contrat "dispobank on line" serait demandée par la Bred, la lettre recommandée avec avis de réception sera transmise à l'adresse courrier, respectant un préavis d'un mois à compter de cet envoi.
4.4 Toutefois, la Bred se réserve la faculté de résilier sans préavis l'abonnement au service "dispobank on line" dans les cas suivants :

  • Manquement de la part de l'Abonné à l'une des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières,
  • Utilisation abusive ou frauduleuse du service "dispobank on line"
  • Clôture du ou des compte(s) de la "personne physique", mentionnée au titre des Conditions Particulières,
  • Non-respect des dispositions légales et réglementaires.
4.5 effet de la résiliation demandée par l'Abonné : la résiliation ne sera effective dans les livres de la Bred qu'à compter du jour ouvré suivant la date de réception par la Banque de la lettre recommandée avec accusé de réception. Seuls les ordres transmis préalablement à cette résiliation et dont le dénouement est prévu le jour même, seront exécutés. Au delà de cette date, aucune opération de quelque nature que ce soit, ne pourra être sollicitée, ni exécutée par la BRED pour le compte de l'Abonné. Il est précisé qu'il appartient à l'Abonné de respecter les modalités de fonctionnement et le caractère strictement confidentiel des identifiants et mots de passe (ou code confidentiel) d'accès qui lui ont été expressément et personnellement attribués. L'emploi de ces derniers vaut imputabilité des opérations réalisées, dispensant la Bred de fournir une signature écrite manuscrite. dans l'hypothèse où le service "dispobank on line" serait souscrit à la suite d'un acte de démarchage, l'Abonné bénéficiera d'un droit de rétractation pouvant s'exercer dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions fixées par décret ou en l'absence de ce texte, par un simple écrit remis par tout moyen à son agence, écrit dont il appartient au client de conserver la preuve de la remise.

5 - MISE EN GARDE - UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE

5.1 L'Abonné reconnaît être titulaire des comptes sur lesquels et à partir desquels les opérations ou consultations seront initiées et/ou disposer des pouvoirs régulièrement enregistrés par la banque : Les comptes ouverts au nom de mineur(s) non émancipé(s) ou de majeur(s)protégé(s)fonctionnent conformément aux dispositions légales et au régime de protection applicable à la situation particulière du Client (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Leurs représentants légaux nommément désignés dans les conditions particulières recevront toutes les informations afférentes à ce compte. Ils sont responsables de la régularité du fonctionnement du compte au regard des dispositions légales. Ils garantissent la Bred de toutes les conséquences pouvant résulter des opérations effectuées. Ils s'engagent à informer la Bred par lettre avec avis de réception, de toute modification apportée à leur statut de représentants légaux ou au statut de mineur(s) ou majeur(s) protégé (s) sans que la responsabilité de la BRED puisse être recherchée sur ce point. La BRED se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire.
L'Abonné reconnaît avoir été informé que le service "dispobank on line" ne permet la consultation que pour les comptes de mineurs de moins de 18 ans, non émancipés, et qui n'ont pas fait l'objet d'une mise sous tutelle, ou sauvegarde de justice.
Il certifie l'exactitude des numéros de ces derniers ainsi que celle des informations légales et administratives le concernant, notamment son adresse légale et son adresse électronique.
Il lui appartient de respecter les normes de sécurité et de confidentialité et de prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'usage abusif des prérogatives accordées pour l'accès à ce service et à ses options.
5.2 C'est en toute connaissance de cause, que l'Abonné "personne physique" a souhaité bénéficier du service "Dispobank on line" et des options éventuelles mises à sa disposition par voie électronique. L'Abonné reconnaît expressément qu'il a obtenu toutes les informations sur le contenu, les caractéristiques, descriptifs techniques et la disponibilité du service "dispobank on line" ainsi que sur les modalités de fonctionnement et de facturation du prix.
5.3 Il appartient à l'Abonné de s'assurer :

  • de l'adéquation des prestations et des caractéristiques de l'abonnement au service "dispobank on line" en fonction de ses besoins y compris de la disponibilité des options souscrites ;
  • de l'exactitude des informations communiquées dans le cadre du service "dispobank on line" et des options auxquelles il a souhaité s'abonner ;
  • de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au service et utiliser les informations communiquées, selon les options qu'il aura souscrites.
5.4 L'Abonné est tenu de vérifier que son équipement informatique est conforme au descriptif figurant au chapitre Moyens techniques.
5.5 L'Abonné est informé des risques inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :
  • sécurité des transmissions, d'accès et confidentialité des données ;
  • disponibilité de l'accès au service "dispobank on line" et des options y afférentes, éventuellement souscrites aux conditions particulières ;
  • rapidité d'exécution des transactions et/ou des mises à jour ;
  • mise à jour des informations relatives aux informations bancaires, des transactions et/ou des comptes bancaires ou des relevés en ligne.
5.6 De même, l'Abonné est expressément informé qu'après la confirmation de l'ordre et donc lors de la prise en charge de l'ordre
par la Bred, la transmission de l'ordre, en vue de son exécution, il lui appartient de procéder à la vérification ultérieure de sa bonne exécution.
5.7 L'Abonné reconnaît qu'en cas de multiplicité d'opérations la responsabilité de la Banque ne saurait en aucun cas être engagée, la vérification de la transmission de ses ordres relevant de la seule responsabilité de l'Abonné.

MOYENS TECHNIQUES

La consultation et l'utilisation du service "dispobank on line" et des options souscrites le cas échéant aux conditions particulières nécessitent de disposer d'une configuration qui est décrite dans la rubrique "Aide".
Avant toute utilisation du service "dispobank on line", il appartient aux Abonnés et/ou utilisateurs de se rapprocher de leurs fournisseurs d'accès afin de s'assurer que le navigateur utilisé permet bien l'accès, dans une configuration sécurisée au service "Dispobank on line". Pour l'utilisation du service "dispobankonline",l'Abonné reconnaît disposer d'un dispobank on line permettant la communication avec la Bred.
L'Abonné fait son affaire personnelle de l'acquisition, de l'installation, de la maintenance de son système informatique et de son accès à Internet (notamment du choix d'un fournisseur d'accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de sa protection au moyen d'un " pare-feu " (firewall) et d'un antivirus à jour.
L'Abonné doit s'assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel et des logiciels destinés à utiliser le ou les services proposés par la Bred.
L'identification et l'authentification de l'utilisateur au moyen de l'Identifiant ou du Pseudo, et du Mot de passe, valent imputabilité des opérations réalisées et engagent la responsabilité de l'Abonné. L'Abonné, et/ou utilisateur, engage sa responsabilité s'il ne quitte pas systématiquement le service "dispobank on line" en cliquant sur le bouton "Déconnexion" afin d'interrompre sa session sécurisée et de garantir la confidentialité des informations.
L'acceptation de l'utilisateur, d'une part en cliquant, d'autre part par la confirmation des ordres sous forme électronique, est réputée constituer une signature électronique qui a,entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées (virement, prélèvement...) et l'imputation de ces dernières à l'Abonné. L'Abonné déclare accepter expressément la mise à disposition d'informations pré-contractuelles et contractuelles par voie électronique et s'engage en conséquence à communiquer son adresse e-mail ainsi que tout changement à la Bred.
La saisie par l'Abonné d'informations sera automatiquement suivie d'une demande de confirmation matérialisée par un accusé de réception.

MISE EN GARDE EU EGARD AU TELECHARGEMENT, IMPRESSION D'ECRAN

L'Abonné peut télécharger certaines informations figurant sur le service "dispobank on line"ou accessibles via le service "dispobank on line". Seules les informations présentées sur le service "dispobankonline" font foi, dans les conditions définies aux présentes. L'Abonné et/ou utilisateur garantit qu'il est titulaire des droits et autorisations nécessaires pour réaliser ce téléchargement et impressions d'écrans et qu'il dispose de l'ensemble des droits pour utiliser les logiciels et / ou progiciels nécessaires au téléchargement et impression d'écrans, au traitement et à la gestion de ses informations. L'Abonné est seul responsable du risque de perte de données consécutif à un éventuel virus ou bogue, ainsi que de toute difficulté de quelque nature que ce soit résultant ou pouvant résulter du téléchargement opéré par ses soins. Toute utilisation, impression du RIB bancaire ou BIC-IBAN sont faites sous l'entière responsabilité de l'Abonné à qui il incombe de vérifier l'actualisation et l'utilisation faite de ceux-ci.

6 - ABONNEMENT ET ACCES AU SERVICE "DISPOBANK ON LINE"

6.1 en signant les Conditions Particulières sur papier ou sur support électronique, l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations et conditions contractuelles mis à sa disposition à la fois en ligne sur le service"dispobank on line" et dans les agences de la Bred, et notamment celles afférentes au service "dispobank on line", et aux options correspondantes et les avoir acceptées.
6.2 L'accès au service "dispobank on line" n'est possible qu'au moyen du "dispositif de sécurité personnalisé" qui est communiqué à l'Abonné sous la forme d'un identifiant,d'un mot de passe, confidentiellement par la Bred, personnellement et uniquement à lui ainsi qu'après vérification par la Bred du Pseudo.
L'Abonné doit prendre toutes les mesures propres à assurer la garde et la sécurité de ces moyens d'identification et d'authentification, et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux du service bred.fr dont l'Abonné devrait alors assumer les conséquences vis à vis de la Bred et de ses partenaires ; il doit donc tenir absolument secret ses identifiant, mot de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit. L'Abonné ne doit pas notamment les inscrire sur tout document. L'Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiant, mot de passe, pseudo et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
Il appartient notamment à l'Abonné de s'assurer que la conservation et la saisie de ses identifiant, mot de passe, pseudo soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. En particulier l'Abonné s'engage à prendre connaissance des informations relatives à la sécurité dispensées sur le service "dispobank on line" et à respecter les modalités préalables à la réalisation de certaines transactions requérant le strict respect de procédures d'accès spécifiques.
Le nombre d'essais successifs de composition est limité à 3. Au troisième essai infructueux, l'accès au service "dispobank on line" est bloqué. La Bred se réserve le droit de modifier les codes d'accès de l'Abonné à tout moment sans notification préalable et sans limitation et ceci en cas de risque concernant la sécurité du système informatique de la Bred ou du service "dispobank on line" ou de présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse au service. La Bred informera le client par tout moyen à sa convenance.
6.3 L'Abonné veillera sous sa seule responsabilité à procéder en ligne en cliquant sur le lien approprié dans la rubrique concernée, selon les conditions prévues à l'article recevabilité des demandes de blocage à l'opposition de l'Identifiant/Mot de passe (ou code confidentiel) en cas de perte ou vol, utilisation frauduleuse de ceux-ci par un tiers, ou à formuler la demande auprès de Bred direct ou de son conseiller en agence suivie d'une confirmation écrite sous vingt quatre heures.
L' Abonné dégage la Bred de toute responsabilité s'il ne souscrit pas à cette option ou ne respecte pas les procédures d'accès requises, ce qui aurait pour conséquence d'empêcher la poursuite de sa demande de transaction.
L'Abonné reconnaît qu'il peut s'adresser à son agence habituelle ou à Bred direct s'il a préalablement souscrit l'abonnement correspondant.
6.4 En tout état de cause, l'identification et l'authentification de l'utilisateur au moyen de l'Identifiant ou du Pseudo, et du Mot de passe (ou code confidentiel) valent imputabilité des opérations réalisées et engagent la responsabilité de l'Abonné.

7 - DISPONIBILITE DU SERVICE "DISPOBANK ON LINE"

7.1 La Bred s'efforcera d'offrir à l'Abonné la meilleure disponibilité du service "dispobank on line".
7.2 Cette garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et des spécificités liées au service sur Internet.
7.3 Le service "dispobank on line" est accessible par l'utilisateur 24 h/24 et 7/7 jours, sous réserve des jours ouvrables, dates et heures de traitement de la BRED, sauf cas de force majeure ou difficultés techniques, informatiques,ou des difficultés liées aux télécommunications, indépendantes de la volonté de la Bred.
7.4 Par dérogation à l'alinéa précédent, la Bred pourra interrompre le service "dispobank on line" pour des raisons de maintenance.
7.5 dans le cas où la Bred serait amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de son dispositif d'accès au service "dispobank on line", la Bred s'efforcera d'informer l'Abonné avant la date prévue pour ces mesures.
7.6 En cas d'arrêt planifié, la BRED s'efforcera d'informer par avance ses visiteurs et ses Abonnés sur la page d'accueil du service "dispobank on line".
7.7 Pendant cette période, l'Abonné reconnaît qu'il peut s'adresser à son agence habituelle et à Bred direct s'il a préalablement souscrit l'abonnement correspondant.
7.8 L'Abonné s'engage à vérifier que les coordonnées (e-mail ou adresse postale) communiquées lors de l'abonnement sont exactes, de façon à ce qu'il puisse être destinataire des informations et, à communiquer toutes nouvelles coordonnées à la Bred.
7.9 L'Abonné s'engage à consulter régulièrement sa boîte aux lettres et/ ou messagerie électronique éventuelle et, à communiquer immédiatement à la BRED toute difficulté rencontrée.
7.10 L'Abonné s'engage à actualiser régulièrement son adresse e-mail.

8 - ORDRE DE VIREMENT

8.1 ordres de virement
Virement occasionnel France
L'Abonné reconnaît avoir été informé que cette fonctionnalité suppose le respect des conditions d'accès spécifiques, détaillées en ligne. A défaut, la demande de transaction de l'Abonné ne saurait valablement aboutir, ce que l'Abonné accepte expressément. La responsabilité de la Bred ne saurait être engagée pour toute utilisation non conforme de ce dispositif et des procédures associées.
Virement occasionnel France ou Europe à l'un des bénéficiaires pré-enregistrés dans l'abonnement. L'Abonné a la possibilité de saisir des ordres de virement de compte à compte dont il est titulaire ou co-titulaire. Il a également la possibilité de saisir des ordres de virements occasionnels vers des comptes de tiers, après enregistrements préalables des RIB (France) ou BIC-IBAN (€urovirements SePA) concernés selon les instructions proposées dans l'Aide de la rubrique concernée. Tout ordre ne pourra être exécuté que si le compte à débiter présente une situation régulière et une provision disponible et suffisante.
S'agissant des virements, deux types d'opérations sont offerts à la clientèle :

  • les virements et €urovirements SePA occasionnels,
  • les autres virements occasionnels relevant de l'article L133-1 du Code monétaire et financier (Nationaux et transfrontaliers à l'intérieur de l'eee). Il est rappelé que l'Abonné, pour effectuer en ligne les virements mentionnés, doit renseigner les informations demandées dans le Formulaire concerné. Les plafonds des virements autorisés par la Banque et leurs modalités d'enregistrement sont disponibles en ligne. La Bred se réserve la possibilité de modifier les plafonds de virements et leurs modalités sous réserve d'information préalable de l'Abonné. L'Abonné s'engage à en prendre systématiquement connaissance avant saisie et validation de tout ordre dont la confirmation lui sera demandée après vérification des paramètres saisis par ses soins par double clic sur l'écran affiché à cet effet. Les plafonds maximum indiqués en ligne sont mentionnés à titre indicatif et sont soumis à validation par la BRED. Cette dernière peut être amenée à les revoir à la baisse, ce que l'Abonné accepte expressément. L'Abonné reconnaît avoir été informé du montant maximum unitaire d'un virement fixé par la législation européenne. Toute modification légale ou réglementaire de ce dernier s'imposera aux parties sans qu'il soit nécessaire de procéder à un avenant. L'Abonné reconnaît avoir été informé qu'en cas de non respect des consignes d'accès et/ou des plafonds indiqués, la Banque ne pourra exécuter les demandes saisies par l'Abonné ce qui sera matérialisé par l' affichage d'un message précisant que la demande de transaction ne peut aboutir, sans que ceci puisse donner lieu à réparation ou indemnité d'aucune sorte. Les virements et €urovirements SePA occasionnels émis vers le compte Bred d'un tiers ou vers le compte d'un autre établissement bancaire sont autorisés, dans un cadre non sécurisé, dans la limite du plafond maximum autorisé en vigueur.
    Pour réaliser des virements et €urovirements SePA occasionnels vers le compte Bred d'un tiers ou vers un compte d'un autre établissement bancaire de façon sécurisée au delà de ce plafond, l'Abonné devra avoir choisi l'option gratuite de Sécurisation (carte Secur e-Bred).
8.2 Réception et exécution de l'ordre de virement
Les conditions relatives à l'exécution des virements via les canaux de banque à distance sont celles visées dans les conditions générales de la convention de compte.
Moment de réception
Le moment de réception par la Bred d'un ordre de virement dont l'exécution est demandée au mieux correspond à l'heure et à la date auxquelles la Bred reçoit effectivement les instructions de l'Abonné. La banque peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de virement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Les précisions sur ces horaires sont disponibles dans la convention de compte. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la banque, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Pour les virements occasionnels à échéance, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n'est pas un jour
ouvrable pour la banque, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

Délai Maximal d'exécution pour les opérations relevant de l'article L133-1 du code Monétaire et financier
Lorsque l'ordre de paiement est exécuté au sein de l'espace économique européen, la Bred dispose, à compter de ce moment de réception d'un délai d'un jour ouvrable pour créditer le compte de la Banque bénéficiaire.
irrévocabilité de l'ordre de virement.
La Bred et l'Abonné conviennent que l'Abonné donne son consentement à une opération de virement transmis par voie électronique dans le cadre de l'espace privé de banque en ligne par la saisie de l'identifiant et du mot de passe, puis par le formulaire électronique à remplir de manière précise et complète et à valider par l'Abonné. Dès ce moment l'ordre est irrévocable. L'Abonné doit s'assurer de l'acceptation par la Bred de ses demandes de virements occasionnels.

9 - PREUVE

9.1L'acceptation de l'Abonné identifié et authentifié, d'une part en cliquant, d'autre part par la confirmation des ordres, et prise de connaissance des informations relatives à un produit ou service mises à sa disposition en ligne sur le service "dispobank on line" vaut signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
9.2 Lorsque l'Abonné nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement, il appartient à la Bred d'apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l'état de l'art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
9.3 Cette preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par les enregistrements sur support informatique de la Bred ou de ses partenaires. La Bred peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne le service "dispobankonline".
9.4 Les enregistrements informatiques générés et conservés par la banque des consultations, interrogations, instructions, opérations et ordres donnés ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, constituent la preuve que ceux ci ont été effectués par l'Abonné et lui sont imputables. Ces enregistrements justifient des conséquences qui en découlent (par exemple, prise en compte d'un ordre de virement). Ils font foi de l'identité de l'Abonné concerné, des dates et heures associées,de l'engagement de l'Abonné, par les instructions données, de la forme et du contenu afférents à l'opération visée. Les enregistrements sont divers et peuvent notamment consister en les éléments suivants : actions et évènements (enregistrement de connexion par exemple), confirmations électroniques d'opération ou de prise en compte d'instruction, accusés de réception électroniques, messages électroniques, traces, informations diverses, base de données des applications de réception des instructions, etc...

10 - PRIX DU SERVICE "Dispobank on Line" ET DES SERVICES ASSOCIES

10.1 L'abonnement au service "dispobank on line" est gratuit. Certaines options sont payantes et figurent dans les Conditions Tarifaires disponibles en agence ou en ligne.
10.2 Le coût n'intègre pas les frais d'accès à Internet ainsi que le prix des communications téléphoniques.

11 - RECLAMATIONS

Les réclamations relatives aux opérations de paiement et autres opérations doivent être formulées selon les conditions visées dans la convention de compte et dans la convention sur instruments financiers.

12 - RESPONSABILITE DE LA BRED

12.1 La Bred est expressément soumise dans le cadre des présentes conditions, à une obligation de moyens.
12.2 A cet égard, l'Abonné reconnaît la spécificité du service "Dispobank on line" tenant notamment au traitement rapide d'une quantité importante d'informations.
12.3 La Bred est responsable des moyens mise en oeuvre en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations.
La Bred n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité du terminal de connexion utilisé par l'Abonné. L'Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission de sa part.
12.4 La responsabilité de la BRED ne pourra en aucun cas être engagée si l'Abonné n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations. La Bred n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte du non-respect par l'Abonné notamment des conditions techniques requises et/ou de l'absence ou de l'insuffisance de provision nécessaire à l'exécution de l'ordre de l'Abonné et ce quelle que soit la nature de l'ordre. Si malgré l'absence ou l'insuffisance de provision la Bred exécute les ordres donnés par l'Abonné, cette exécution aura un caractère exceptionnel et ne constituera en aucun cas un droit à tirage à découvert. dans ce cas, l'Abonné s'engage à couvrir le débit dans un délai de 24 heures.
12.5 L'Abonné reconnaît que la Bred a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du service "dispobank on line" et, des options et/ou fonctionnalités y afférente, ainsi que les conditions d'accès à l'ensemble des comptes expressément désignés sous sa seule responsabilité auprès de la Banque. La responsabilité de la Bred ne saurait être recherchée sur ce point.
12.6 La Bred ne peut être tenue responsable que des dommages directs. Sa responsabilité ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde. La Bred ne peut être tenue pour responsable des dommage indirects tels que pertes financières, pertes d'image de marque, pertes de bénéfices, pertes ou manques à gagner, pertes suite à une information consultée sur le service "dispobank on line" ou ses options, si l'Abonné a souscrit ces options et d'une manière générale, d'un trouble quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement du service "dispobank on line".
12.7 La Bred est responsable des pertes directes encourues par le client dues à une déficience technique du service "Dispobank on line". Toutefois la Bred n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du service "Dispobank on line", si celle-ci est signalée à l'Abonné par un message sur l'accès privé au service "dispobank on line" ou d'une autre manière visible.

13 - RECEVABILITE DES DEMANDES DE BLOCAGE

Pour l'exécution du présent contrat, l'information sous-visée" de blocage" peut également être désignée par le terme "d'opposition".
Dès qu'il a connaissance du vol, perte, détournement ou utilisation frauduleuse de ses Identifiant ou du Pseudo,et du Mot de passe, l'Abonné doit en informer sans tarder son agence aux fins de blocage en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. Lorsqu'elle est formulée auprès de Bred direct Courrier ou de son conseiller, la demande d'opposition doit être suivie d'une confirmation écrite sous vingt quatre heures. La Bred se réserve le droit de modifier l'Identifiant, Mot de passe sans notification préalable en cas,notamment de risque concernant la sécurité du système informatique ou de présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse du service "dispobank on line". La Bred informera l'Abonné par tous moyens. Lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l'intermédiaire du service "dispobank on line" suite :

  • à la perte,
  • au vol,
  • au détournement ou,
  • à toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s'appliquent :
    • avant la demande de blocage de l'instrument l'Abonné supporte les pertes financières à hauteur de 150 euros en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement et effectuée en utilisant le dispositif de sécurité personnalisé (c'est-à-dire en utilisant par exemple les codes confidentiels attachés aux services de banque en ligne pour l'émission d'ordres de virement en ligne).
    • l'Abonné ne supporte aucune conséquence financière dès lors que l'opération de paiement non autorisée est effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
    • après la demande de blocage de l'instrument, l'Abonné ne supporte aucune conséquence financière.
  • de façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge de l'Abonné en cas d'agissements frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence. en particulier, la responsabilité de l'Abonné est engagée en cas de manquement à ses obligations de :
    • prendre toute mesure pour conserver son instrument de paiement et préserver la sécurité et la confidentialité du dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché,
    • demander sans tarder le blocage de l'instrument, dès qu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - COMMUNICATION D'INFORMATIONS

Dans le cadre de l'abonnement ou de toute demande relative au service "dispobank on line", l'Abonné ou le visiteur le cas échéant, est avisé, que la Banque est nécessairement amenée à recueillir des données à caractère personnel. L' Abonné ou le visiteur autorise expressément la Banque à traiter en mémoire informatisée les données les concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et à les communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu'à des entités du Groupe Banques Populaires ou à ses partenaires, à des fins de gestion et/ou de prospection commerciale dans le cadre du service "dispobank on line".
Pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition, le client doit s'adresser par écrit à l'adresse suivante :

Bred Banque Populaire,
Direction de la Conformité,
4, route de la Pyramide
CS 31263
75132 PARIS Cedex 12

Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le client à la banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant le site de la Fédération Bancaire Française (FBF) : www.fbf.fr ou le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons,en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds certaines des données nominatives du client doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

15 - LES COOKIES

L'Abonné et/ou utilisateur reconnaît en outre être informé que lors de l'accès au service "dispobank on line" les informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées sont susceptibles d'être recueillies par la Bred et ses partenaires grâce à des procédés informatiques. L'Abonné et/ou utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise la Bred et ses partenaires à y recourir.

16 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant le service "dispobank on line" sont la propriété de la Bred. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces sites ou de l'un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de la Bred et/ou de ses partenaires, est interdite. Toute représentation, reproduction de ces sites, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des marques, sigles et logotypes figurant sur le service "Dispobank on line" sont des marques déposées. L'Abonné s'interdit en particulier toute reproduction et/ou représentation, même à titre gratuit, et toute constitution et/ou reconstitution à partir des informations et données, accessibles par le biais du service "dispobank on line", et des différentes options. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la Bred et/ou de ses Partenaires est interdite et constituerait une contrefaçon au sens de l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

17 - LIENS

Les liens hypertextes mis en place sur le service "dispobank on line", en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Bred et/ou celle de ses partenaires. Les utilisateurs du service "dispobank on line" ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du service "dispobank on line" de la Bred sans l'autorisation expresse et préalable de celle-ci et/ou de ses partenaires, pour les informations les concernant.

18 - INTEGRALITE - MODIFICATIONS

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l'exécution des présentes conditions s'impose sans qu'il soit nécessaire de formuler un avenant à celles-ci.
La Banque se réserve en outre la possibilité d'apporter des modifications aux présentes. Celles-ci seront portées à la connaissance de l'Abonné par la remise éventuelle de nouvelles conditions contractuelles s'il y a lieu ou par lettre simple, ou via une information sur son relevé de compte, ou sur le site de bred.fr ou par courrier électronique horodaté. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l'Abonné deux mois avant leur entrée en vigueur, l'Abonné en cas de désaccord peut procéder à la fermeture du service sans frais. S'il continue à utiliser le service "dispobank on line" à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date en vigueur des modifications, l'Abonné est réputé avoir accepté lesdites modifications.

19 - FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Bred, lock-out ainsi que les intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restriction gouvernementale ou légale, modifications légales ou réglementaires, pannes d'ordinateur et/ou de serveurs, blocage des télécommunications, panne d'électricité, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.
L'Internet est un réseau ouvert qui est partagé à travers le monde entier par de nombreux Utilisateurs et qui est exploité par de nombreux exploitants et opérateurs en télécommunication, que la Bred ne contrôle pas, même si elle a pu conclure des conventions avec certains d'entre eux. elle ne saurait en conséquence encourir de responsabilité quelle qu'elle soit pour tout événement survenant sur Internet ou chez les exploitants ou opérateurs, générant une insécurité dans la transmission des messages électroniques et des transactions. La responsabilité de chacune des parties ne sera pas engagée et le service bred.fr sera suspendu si son exécution ou l'exécution de toute obligation incombant aux parties au titre du service bred.fr est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un événement constitutif d'un cas de force majeure conformément à l'article 1148 du Code Civil. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le contrat sera résilié automatiquement de plein droit sans que l'Abonné ne puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quels qu'ils soient.

20 - NOTIFICATION DU REFUS D'EXECUTION

La Bred se réserve la possibilité de mettre à disposition de l'Abonné la notification de refus d'exécution d'une opération relevant de l'article L 133-1 du Code monétaire et financier sur l'espace privé de banque en ligne de l'Abonné.

21 - LOI APPLICABLE

L21.1 Le présent contrat est régi par la loi française.
21.2 Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Réf. 001543 - Décembre 2013
BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit au capital de 1 176 070 192,80 euros - 552091795 RCS Paris Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 Paris